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Procédure réglementaire de raccordement à l'égout

Comment effectuer ma demande ?
 

1) Prendre connaissance du document explicatif (Document II) téléchargeable sur le site d'Ipalle (Services / Raccordement à l'égout)

2) Obtenir un devis des travaux de son entrepreneur accrédité

3) Compléter le formulaire de demande de raccordement téléchargeable sur le site d'Ipalle (Services / Raccordement à l'égout)

4) Transmettre le formulaire de demande de raccordement à Ipalle soit par mail à l'adresse Y2FydG9AaXBhbGxlLmJl soit par courrier adressé à IPALLE, Chemin de l'Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes.

Quel entrepreneur accrédité choisir ?
 

Vous pouvez faire votre choix dans la liste reprise sur le site internet d'Ipalle (Services / Raccordement à l'égout) ou sur simple demande à Ipalle (par mail à l'adresse Y2FydG9AaXBhbGxlLmJl soit par courrier adressé à IPALLE, Chemin de l'Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes).

Quand puis-je débuter les travaux ?
 

Pour pouvoir commencer les travaux, veuillez prendre rendez-vous avec le technicien de contrôle des réseaux d'Ipalle (069/84.59.88) 15 jours avant la date souhaitée des travaux.

Préalablement aux travaux sur le domaine public, l'entrepreneur doit disposer des documents suivants :

  • L'autorisation de raccordement Ipalle
  • L'arrêté de police
  • Les plans des impétrants avant ouverture des fouilles
  • L'accord du gestionnaire de voirie (SPW, etc.)
Comment se déroule le contrôle ?
 

Par qui ?

Le contrôle est effectué par un technicien de contrôle des réseaux d'Ipalle

Quand ?

La visite s'effectue le jour des travaux, avant la fermeture de la tranchée.

Comment ? 

  • Contrôle administratif (autorisations, impétrants, etc.)
  • Contrôle technique ( qualité des matériaux, de la mise en oeuvre, etc.)
  • Contrôle des charges d'urbanisme reprises au permis (citerne, fosse septique, station d'épuration individuelle, etc.)

Rapport de visite

Une attestation de conformité (ou de non-conformité) avec photos vous est transmise.

Quels sont les frais ?
 

Les travaux de raccordement sont à la charge du demandeur, ainsi que les prestations de suivi et de contrôle d'Ipalle (conseils, gestion du dossier, déplacements, rapports). Celles-ci s'élèvent à 174,56€ TVAC (2016-2017).

Dérogation au raccordement à l'égout
 

Le Code de l'Eau (Art. R.277) permet sous certaines conditions de déroger à l'obligation de raccordement à l'égout.

La demande de dérogation nécessite :

  • La presentation d'un dossier technique justifiant les coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées
  • Un permis d'environnement de classe 2
Bon à savoir :
 

Extrait du code de l'eau (Art. R.277)

Obligations relatives au régime d'assainissement collectif :

  • Les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égoutage.
  • Le raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation d'Ipalle.
  • Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous le contrôle d'Ipalle par un entrepreneur accrédité.
  • Le raccordement doit être muni d'un regard de visite accessible offrant toutes les garanties de contrôle.

Comment une infraction environnementale celui qui n'a pas :

  • Raccordé à l'égout l'habitation située le long d'une voirie qui en est déjà équipée,
  • Raccordé pendant les travaux d'égouttage son habitation située le long d'une voirie qui vient d'être équipée d'égouts,
  • Sollicité l'autorisation préalable écrite à l'autorité compétente (Ipalle, par délégation de la commune) pour le raccordement à l'égout de son habitation,
  • Equipé toute nouvelle habitation d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires.

Comment une infraction environnementale celui qui a :

  • Déversé l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif,
  • Détruit ou détérioré volontairement les installations d'épuration et en empêche le fonctionnement correct.

Ces infractions sont passibles d'une amende administrative (Art. D394 et D395 du Code de l'Eau)

 

Encore des questions ?
Y2FydG9AaXBhbGxlLmJl - 069/84.59.88 - Chemin de l'Eau Vive, 1 7503 Froyennes (sur rendez-vous)