Vous avez un système d’épuration individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2018, des nouveaux services sont octroyés aux citoyens afin de garantir la mise en œuvre et la pérennité fonctionnelle des systèmes d’épuration individuelle (SEI), ce moyennant la paiement du Coût-Vérité Assainissement (CVA) au sein de la facture d’eau.
CONCRETEMENT..
Pour rappel, toute nouvelle construction située en zone d’assainissement autonome comporte obligatoirement un système d’épuration individuelle agréé.
AVANT : primes à l’installation, exonération du CVA et pas de contrôles au fonctionnement : nombreuses personnes démunies face à l’entretien de leur SEI
DEPUIS LE 1er JANVIER 2018 : mise en place de la GPAA = Gestion Publique de l’Assainissement Autonome à Paiement du CVA au sein de la facture d’eau = accès tous les services de la GPAA = entretiens, vidanges, suivi/contrôles et accompagnement
Également PRIMES à l’installation et à la réhabilitation.
Votre situation :
- Installation d’un SEI depuis le 1er janvier 2018 : fin de l’exemption au paiement du CVA
- Installation du SEI avant le 1er janvier 2018, vous avez le choix :
- Si maintien de l’exonération, vous prenez en charge tous les frais de vidange, d’entretien et contrôles
- Fin volontaire de l’exonération à accès aux services de la GPAA
- Fin de l’exonération au plus tard le 31/12/2021
Vous pouvez inscrire votre système d’épuration individuelle via le lien https://sigpaa.spge.be et ainsi suivre son évolution
N’hésitez pas à lire le fascicule ci-joint et à visiter les sites https://www.gpaa.be et https://www.ipalle.be/epuration-individuelle/ pour plus de renseignements