Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Vie sociale / CPAS / Fonds social chauffage
Actions sur le document

Fonds social chauffage

Cette allocation peut vous être accordée via le fonds chauffage et sous diverses conditions : 


1) Vous vous chauffez soit au gasoil de chauffage, soit au pétrole lampant, soit au gaz propane en vrac. Vous pouvez introduire la demande dans les 60 jours de la livraison et pour une quantité maximum de 1500l /an.

2) Vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

  • Vous êtes BIM /OMNIO, bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale, du revenu garanti aux personnes âgées
  • Ménage à faibles revenus : Le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne peut pas dépasser € 16.965,47 majoré de € 3.140,77 par personne à charge. 
  • Personnes surendettées : suivi en médiation de dettes ou en règlement collectif de dette;

3) Documents à fournir :

  • Carte identité du ménage
  • Facture ou bon de livraison 
  • Vignette de mutuelle
  • Preuves des revenus et dernier avertissement extrait de rôle
  • la décision d’admissibilité pour les personnes en règlement collectif de dettes ou attestation de suivi par un service de médiation de dettes