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Etablissements classés et permis d'environnement

La législation relative au permis d'environnement classe les établissements de trois manières en fonction de leur impact sur l'environnement. Cette législation remplace l'ancienne législation du RGPT. Toute entreprise est censée être couverte par un permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter).

Pour savoir dans quelle classe se situe votre établissement prenez contact avec le service de l'administration communale ou avec les services de la région wallonne.

Les établissements de classe 1

Ces établissements sont ceux qui ont le plus d'impact sur l'environnement. Une étude d'incidences est nécessaire pour les établissements relevant de cette classe.

http://www.wallonie.be/

Les établissements de classe 2

La demande sera introduite en 4 exemplaires (5 pour les permis unique) auprès de l'administration communale. Le formulaire général de demande sera accompagné des annexes nécessaires (prise d'eau, projet agricole,…). 

L'autorisation est valable 20 ans.

http://www.wallonie.be/

Les établissements de classe 3

Les établissements repris dans cette classe sont ceux dont l'impact sur l'environnement est considéré comme étant le plus faible.
La demande pour le renouvellement ou la mise en place de l'exploitation est faite auprès du collège communal. La demande sera introduite en 4 exemplaires au moyen du formulaire ad hoc.

L'autorisation est valable 10 ans.

http://www.wallonie.be/