Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Population - Etat civil / Divorce
Actions sur le document

Divorce

Le service de l'Etat-Civil intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire. Elle se fait dans la commune du mariage endéans les deux mois qui suivent le jugement définitif.