Allocation de chauffage de 225 euros
Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder aux ménages une allocation de 225 euros net pour compenser l’augmentation des dépenses financières en matière d’énergie. Cette allocation unique et forfaitaire est accordée aux ménages lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale. Elle concerne les livraisons effectuées par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Qui peut bénéficier de cette allocation ?
Une allocation de 225 euros net est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale.
Comment bénéficier de cette allocation ?
1. Via le formulaire en ligne, disponible sur chequemazout.economie.fgov.be
Tutoriel pour la demande en ligne pour les particuliers
Tutoriel pour la demande en ligne pour les copropriétés
2. Via le formulaire papier suivant :
A renvoyer PAR RECOMMANDE à l'adresse suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie (Cellule prime Mazout 225 euros)
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Que signifie « ménage » dans le cadre de l’octroi de cette allocation ?
Il s’agit de la personne physique qui vit habituellement seule ou les personnes qui occupent habituellement le même logement et y vivent ensemble, la composition de la famille étant déterminée sur la base des données du Registre national des personnes physiques.
Que signifie « ayant droit » dans le cadre de l’octroi de cette allocation ?
Il s’agit de l’occupant de l’habitation en vertu d’un droit réel immobilier ou d’un droit personnel qu’est le contrat de louage d’immeubles, et qui acquitte le prix de la fourniture de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de cette habitation.
J’ai droit au tarif social fédéral, puis-je également bénéficier de cette prime ?
Oui, en tant que bénéficiaire du tarif social (fédéral), vous bénéficiez également de l’allocation pour le gasoil de chauffage/propane en vrac fédérale de 225 euros, si vous répondez à ses conditions.
J’habite un logement individuel (ne faisant pas partie d’une copropriété), de quels documents ai-je besoin pour remplir ma demande ?
Remplissez le formulaire de demande ( voir question « Quels documents dois-je compléter pour effectuer ma demande ? »)
Vous devez également joindre à votre demande :
- la copie de la facture d’une livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- la preuve de paiement de la facture ou le décompte de l’entreprise en cas de paiement échelonné prouvant que l’ayant droit est en ordre de paiement.
J’habite un logement faisant partie d’une copropriété. Ai-je droit à recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir?
Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective recevront également l’allocation de chauffage de 225 euros.
Dans ce cas, l’allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande dûment complétée par l’ayant droit (l’occupant : propriétaire ou locataire) et introduite en ligne (via une plate-forme électronique) ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 10.01.2023 inclus à l'adresse postale suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
J’habite un logement faisant partie d’une copropriété. Quelle est la procédure à remplir par mon gestionnaire de copropriété afin de recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac)?
Les gestionnaires de copropriété doivent fournir les informations relatives à la livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de la copropriété (notamment leur numéro de BCE et la copie de la facture de la dernière commande de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage…) via une plate-forme informatique gérée par le SPF Economie.
Les informations à fournir concernent les habitations qu’ils gèrent et pour lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
J’habite un logement faisant partie d’un immeuble de rapport. Ai-je droit à recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?
Oui, les ménages qui habitent dans un logement faisant partie d’un immeuble de rapport dont le chauffage au gasoil ou au propane en vrac est assuré par une installation collective recevront également l’allocation de chauffage de 225 euros.
Dans ce cas, l’allocation de chauffage est accordée sur la base d'une demande dûment complétée par l’ayant droit (l’occupant :propriétaire ou locataire) et introduite en ligne (via une plate-forme électronique) ou communiquée au SPF Economie par courrier recommandé jusqu’au 10.01.2023 inclus à l'adresse postale suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie - Cellule prime Mazout 225 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Vous trouverez le formulaire de demande pour une copropriété ou un immeuble de rapport sur chequemazout.economie.fgov.be
J’habite un logement faisant partie d’un immeuble de rapport. Quelle est la procédure à remplir par mon gestionnaire de l’immeuble de rapport afin de recevoir l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage/propane en vrac) ?
Les propriétaires d’immeubles de rapport doivent fournir les informations relatives à la livraison de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de l’immeuble de rapport (notamment : la copie de la facture de la dernière commande de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage…) via une plate-forme informatique gérée par le SPF Economie.
Les informations à fournir concernent les habitations dont ils sont propriétaires et pour lesquelles une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Lors de la connexion à la plate-forme informatique, chaque propriétaire recevra un numéro unique par immeuble de rapport. Il devra communiquer ce numéro à chaque ménage/occupant du dit immeuble.
Si j’ai d’autres questions à propos de l’allocation de chauffage de 225 euros (gasoil de chauffage /propane en vrac), qui puis-je contacter ?
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Point de contact unique pour entrer en relation avec le SPF Economie, le Contact Center est à votre service chaque jour ouvrable de 9h à 17h par :
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