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Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

SYNTHESE DU REGLEMENT TAXE COMMUNALE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
EXERCICE D'IMPOSITION 2020

 

En application du règlement voté par le Conseil communal du 24 février 2020 et approuvé par le Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation en date du 06 avril 2020, il est établi à partir du 1 cr janvier 2020 et pour une période d'un an, expirant le 31 décembre 2020 une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Seule la situation au registre de la population au 1 cr janvier de l' exercice d'imposition est prise en compte. En cas de noninscription au registre de la population pour quelque raison que ce soit, la taxe est due par l'occupant et solidairement par le propriétaire. Toute année commencée est due en entier.

La taxe est due par le chef de tout ménage, et solidairement par les membres du ménage, inscrit au 1er janvier ou recensé comme second résident pour cet exercice, ainsi qu'à charge de toutes exploitations commerciales ou autres, occupant à
quelque fin que ce soit au 1er janvier tout ou partie d'un immeuble situé sur le parcours suivi par le service d'enlèvement.
La délivrance de sacs prépayés couvrant le service minimum tel que visé à l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents (par ménage inscrit aux registres de la population de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition) :
Ces sacs seront délivrés uniquement dans l'année de l' exercice d'imposition concerné auprès des services communaux sur la production de la preuve de paiement de la taxe susmentionnée.

La taxe est fixée comme suit :

 

  • 70,00,- euros par ménage d'une seule personne - 10 sacs de 60 litres ;
  • 120,00,- euros par ménage de deux, trois et quatre personnes - 20 sacs de 60 litres ;
  • 135,00- euros par ménage de cinq personnes et plus - 20 sacs de 60 litres ;
  • 65,00- euros pour les secondes résidences - 10 sacs de 60 litres.
  • et 110,00- euros à charge de toute personne physique ou morale exerçant une profession indépendante ou dirigeant une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, pour chaque immeuble ou pa11ie d'immeuble affecté à ces activités, à l'exception des établissements scolaires, des administrations et établissements publics. Si le même immeuble abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable et son activité professionnelle, seule la taxe « ménage » sera appliquée. - pas de distributions de sacs prépayés.
     

Une réduction de 50% sera octroyée, si ces derniers font appel à une société privée agréée pour la collecte des déchets au lieu d' utiliser les services de l' organisme de gestion des déchets. Les établissements concernés sont tenus de présenter une copie de leur contrat pour bénéficier de l'exonération.

La location d'un container pour un particulier n'est pas prise en compte, aucune exonération n'est applicable.

LES SACS PREPAYES SONT A RETIRER A L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE PECQ APRES PAIEMENT DE LA TAXE TOUS LES JEUDIS MATIN DURANT LES HEURES D'OUVERTURE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 2020.
AINSI QUE LES SAMEDIS 05 ET 26 SEPTEMBRE 2020 DE 9H00 11H30

Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe :

  • les personnes hébergées dans les asiles, les maisons de santé et les maisons de repos, sur base d'un document probant émanant de l' institution d'accueil ;
  • les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale, sur base d'un document probant émanant de l'établissement en question ;
  • l'Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, les Communes et les établissements publics; l' exonération ne s'étend pas aux parties d' immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel ;


Les réclamations auxquelles l' impôt pourrait donner lieu seront adressées au Collège communal de Pecq, rue des Déportés, 10 à 7740 Pecq dans les fo1mes et délais (6 mois) précisés par la Loi du 24 décembre 1996, modifiée par les Lois des 15 mars 1999 et 23 mars 1999 ainsi que toutes dispositions légales y relatives. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de l'impôt. Cependant, l' introduction de la réclamation, ne le dispense pas de l'obligation de payer celui-ci dans le délai imparti.

Tout redevable demandant un plan d'apurement, doit le faire dès la réception de l'avertissement extrait de rôle. Ce plan de paiement doit être terminé en novembre 2020 pour pouvoir récupérer les sacs prépayés.