budgetparticipatif
REGLEMENT
ARTICLE 1 : PRINCIPE
Le conseil communal, conformément au code de démocratie locale, en sa séance du 27 mars 2023, a décidé d’affecter une partie du budget communal, appelée budget participatif, à des projets émanant de comités de quartiers (groupement de minimum 5 citoyens) ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique.
Ce budget participatif se présente sous la forme d’un appel à projet.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
Au-delà de l’implication directe du citoyen dans le choix de l’affectation d’une partie du budget communal, ce dispositif vise également à répondre :
- Au renforcement de la participation citoyenne ;
- A améliorer le cadre de vie de la commune dans l’intérêt général et de manière durable ;
- A mettre en œuvre des actions contributives aux objectifs définis dans le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la commune, à savoir :
Objectif 1 COMMUNIQUER : assurer la qualité des vecteurs d’échange
Objectif 2 CAPITALISER : assurer la qualité du patrimoine, développer le sens de la collectivité, exploiter les ressources de manière durable
Objectif 3 DEPLOYER : assurer des espaces de vie adaptés, soutenir l’économie locale
Détail des objectifs et exemples de projet sur www.developpementruralpecq.info;
ARTICLE 3 : PUBLIC VISÉ
Tout citoyen résidant dans la commune de PECQ peut répondre à l’appel à projet. Cependant, il convient d’être organisé sous l’une des deux formes suivantes :
1. Le projet est porté par une entité juridique reconnue comme personne morale (type ASBL, coopérative, …).
Un PV prenant acte de la volonté de se porter candidat et désignant la personne de référence de l’instance décisionnelle ainsi qu’une copie des statuts doivent être annexés au formulaire de candidature.
2. Le projet est porté par une association de fait ou un comité de quartier n’ayant pas la personnalité juridique.
Dans ce cas, un porteur de projet est désigné représentant des personnes physiques de l’association de fait ou du comité.
Sous cette forme, le formulaire de candidature à compléter doit être signé par un minimum de 5 citoyens domiciliés à des adresses différentes mais toutes au sein de la commune de PECQ.
Chaque association ne peut déposer qu’un seul projet dont le montant ne peut dépasser le budget total investi annuellement par la commune (cf. Article 5).
ARTICLE 4 : TERRITOIRE D’ACTION
Le budget participatif porte sur le territoire de l’entité de PECQ, sur le domaine public propre de la commune (droit réel). La réalisation des projets se situera donc exclusivement dans le périmètre géographique de la commune.
ARTICLE 5 : BUDGET
Le Conseil communal, au travers du vote annuel du budget, arrête les montants des crédits (ordinaire ou extraordinaire) consacrés au projet de budget participatif (20.000 €/2 ans).
ARTICLE 6 : COMITÉ DE SÉLECTION
Le comité de sélection sera composé des membres de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR, organe représentatif de la population mis en place dans le cadre de l’Opération de développement rural de la commune) complété, au besoin, par des membres de l’administration communale, en concertation avec la CLDR.
Les membres de la CLDR, introduisant un dossier, ne pourront être membres du comité de sélection.
La CLDR, officiant en tant que comité de sélection, se réunira en séance plénière et examinera, sur base d’une grille d’analyse (cf. Annexe n°3) la recevabilité des différents dossiers de candidatures.
Les projets considérés comme recevables par le comité de sélection seront soumis au vote des citoyens.
La décision du comité sera sans appel. Elle sera transmise au Collège Communal qui organisera (si nécessaire) le vote des citoyens, de préférence sur base d’une méthode de vote en ligne.
La Commune veillera à mettre à disposition des citoyens ne disposant pas des moyens technologiques nécessaires à l’utilisation d’outil numérique des canaux de participation complémentaires : a minima un formulaire papier à remplir et déposer dans une urne et, dans la mesure du possible, des bornes numériques disponibles à l’administration communale et/ou une permanence dans l’EPN ou la bibliothèque communale, etc. Ces moyens complémentaires à l’utilisation d’un outil numérique seront mis à disposition tant pour le dépôt d’idées que pour la phase du vote citoyen, le cas échéant.
ARTICLE 7 : CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES PROJETS
1. Le dossier de candidature doit être :
- Complet (formulaire de candidature (annexe 2) doit être dûment complété) ;
- Envoyé numériquement ou remis sous format papier à la commune dans les délais prescrits.
2. La validité du candidat selon l’article 3.
3. Le projet doit :
- Respecter la localisation prévue à l’article 4 ;
- Rencontrer l’intérêt général ;
- Contribuer à au moins un objectif du PCDR ;
- Avoir un coût inférieur ou égal au montant de l’enveloppe mise à disposition par la commune pour le budget participatif défini à l’article 5 ;
- Correspondre à une dépense d’investissement touchant le cadre de vie ou proposer des dépenses matérielles permettant la concrétisation d’un évènement à portée communale (les projets liés à une dépense de fonctionnement sont exclus) ;
- Proposer un budget réaliste et suffisamment détaillé par rapport à la description des investissements ;
- Correspondre à un des deux types de projets suivants (cf. Article 10) :
- Réalisé par la commune ;
- Réalisé par le porteur de projet.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En participant à l’appel à projet, les candidats acceptent que la Commune et/ou la CLDR puissent transmettre, diffuser, exposer et/ou utiliser les informations liées au projet, sur tout support, sans appel et ce, sans dédommagement. Toutefois, la Commune s’engage à citer le nom du porteur de projet et/ou de l’association, avec son accord, sur toute communication concernant les projets retenus.
ARTICLE 9 : PROCÉDURE
Le processus participatif est défini en différentes étapes :
1. Lancement du projet de budget participatif. Le Collège communal arrête le calendrier du budget participatif en respectant les étapes prévues par le dit-règlement et assure la communication du lancement du processus au grand public ;
2. Dépôt des dossiers de candidatures sous format numérique ou sous format papier à l’administration communale de PECQ - rue des Déportés 10 à PECQ pour le 29 septembre 2023;
3. Sélection des projets sur base de la grille d’analyse par le comité de sélection (Annexe n°3) pour le 06/10/2023. Si le montant total des projets retenus est inférieur ou égal à l’enveloppe budgétaire annoncée par la Commune (20.000 €), le comité de sélection transmet au Collège communal et la procédure se poursuit directement à l’étape 5 ;
4. Vote des citoyens en ligne ou sous format papier à l’administration communale du 16/10/2023 au 17/11/2023 dans la mesure où le montant des projets recevables dépasse le montant alloué par la commune. Ce vote citoyen comptera pour 50%. Parallèlement, les membres du comité de sélection votent. Ce classement compte également pour 50%.
5. Le classement sur base du scrutin est établi par le Comité de sélection (ou le cas échéant sur base des deux scrutins suivant alors la pondération de 50%/50%). Sur base de celui-ci, le Comité de sélection dressera la liste définitive des projets sélectionnés selon les modalités suivantes :
- Le premier projet ayant récolté le plus de votes est obligatoirement retenu ;
- Les projets suivants dans le classement citoyen sont retenus s’ils rentrent dans le budget restant de l’enveloppe, après déduction du premier projet. S’ils dépassent le solde disponible, c’est le projet suivant dans le classement qui est alors sélectionné et ainsi de suite jusqu’à épuisement de l’enveloppe. Le comité transmettra le classement citoyen et la sélection auprès du Collège Communal.
6. Information et publicité des résultats. Le Collège communal informe les différents candidats du résultat, qu’ils soient retenus ou pas, et en fait la publicité sur le site internet communal.
ARTICLE 10 : CONCRÉTISATION DU PROJET
PROJET RÉALISÉ PAR LA COMMUNE DE PECQ :
Possibilité pour :
- Les projets portés par une entité juridique reconnue comme personne morale (type ASBL, coopérative, …) (cf. Article 3.1) ;
- Pour les projets portés par une association de fait ou un comité de quartier n’ayant pas la personnalité juridique (cf. Article 3.2)
La prise en charge de la gestion et de l’exécution du projet (appel d’offre, bons de commande, réalisation des travaux...) se fera par l’administration communale en concertation avec le porteur de projet.
PROJET RÉALISÉ PAR LE PORTEUR DE PROJET :
Possibilité pour :
- Les projets portés par une entité juridique reconnue comme personne morale (type ASBL, coopérative, …) (cf. Article 3.1) ;
Le porteur de projet ayant manifesté son désir de réaliser lui-même son projet dans le dossier de candidature devra introduire auprès de la commune une déclaration de créance comportant les pièces justificatives suivantes :
- PV de réception provisoire prouvant la réalisation des travaux, notamment par des photos.
- La liste des dépenses justifiées par des factures et la preuve d’une mise en concurrence de trois demandes de prix.
L’aide financière est destinée à couvrir les dépenses d’investissement, à l’exclusion des frais de gestion et des frais de personnel (les porteurs de projet ne peuvent pas se rémunérer).
Pour toute question :
Service urbanisme
Mme Nathalie Vancles
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